不适当的申请

1.Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.

不过，由于申请表格不适当或要求中的资料不足的原因，延迟项要求采取行动。

2.Il faudrait décourager et éviter les demandes dépourvues de fondement et les manœuvres destinées à empêcher ou retarder abusivement le processus de réalisation.

应当阻止和避免毫无根据的申请和对强制执行过程的不适当干预或不适当延误。

3.Cela n'empêche pas les candidats externes de postuler eux aussi, mais il convient de tenir dûment compte de l'intérêt des fonctionnaires en poste.

这不排除外部候选人申请这些空缺；然而，将适当地考虑正在服务的工作人员的利益。

4.On a ainsi constaté que de nombreux demandeurs d'asile ne suivaient pas les procédures appropriées, gaspillant les ressources des États, souvent au détriment de ceux qui avaient davantage besoin de protection.

因此，人们发现，许多避难申请者不遵守适当的手续，这对国家资源来说是一种浪费，而且往往对那些更需要保护的人造成损害。

5.De l'avis des auteurs, il était tout à fait inopportun de la part du Ministre de préjuger de leur statut de manière répétée, sachant qu'il devrait, en temps voulu, examiner leurs demandes.

交人认为，司法部长再三地对他们作过早的判断，而其后他又会对他们根据早释放办法的申请加以考虑，这种做法是不适当的。

6.Il fait valoir que l'auteur ne s'est pas adressé aux organes compétents pour défendre ses droits et qu'il s'est privé de la possibilité de demander la protection effective garantie par la Constitution.

缔约国称，交人向不适当的机构保护其权利的申请，因此丧失《宪法》所保障的申请有效保护的机会。

7.La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation des biens grevés par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立保障措施，以阻止在没有根据的情况申请，并防止担保债权人变现担保资产的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

8.La loi devrait prévoir des mesures de protection pour décourager les demandes dépourvues de fondement et pour éviter que la réalisation de la sûreté par le créancier garanti ne soit abusivement empêchée ou retardée.

法律应当在这一过程中建立保障措施，以阻止在没有根据的情况申请，并防止有担保债权人强制执行其担保权的能力遭受任何不适当的干预或不适当的延误。

9.À supposer que les dispositions régissant le statut des étrangers affectent les droits énoncés dans le Pacte, elles ne sont pas discriminatoires et se limitent aux procédures nécessaires et appropriées pour traiter la demande.

如果这些有关外国人地位的规定涉及到《公约》规定的权利的话，这些规定并不带有歧视性，而仅限于处理申请之必须和适当。

10.Un autre problème tient au grand nombre de candidats en l'absence d'un mécanisme pour empêcher les candidats n'ayant pas des compétences pour les qualifications voulues de se présenter en ligne par le nouveau système Galaxy.

另一个问题是申请的人很多，这是因为没有适当的机制来阻止不适合或不合格的候选人通过新的银河系统在网上申请。

11.Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.

在有些法律中，重组程序并不实际要求符合实质性标准：债务人可按其意愿随时申请，仅需向适当的法院交一份简单的申请书。

12.Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.

批准产假之后继续申请的最多一年的任何适当和被允许休假（包括不超过60天的病假和事假）时，无需供诊断书。

13.Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.

该小组可通过其咨询职能，促进与申请人对话，更好地注意适当程序原则，并协助既改善对案情的审理，又不妨害制裁委员会的决策权。

14.Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.

法院可根据债权人或债权人委员会的申请或法院自动于诸如不合格或过失或者在履行其职务中未加以适当注意等原因而解职破产代表。

15.De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.

这种机制特别对于审查以三种关键因素是必不可少的：方案规定的资格、维持方案(报告不适当工作申请、政治支持、款项申请、威胁或性骚扰的情况)和监督付款程序。

16.Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.

普遍认为，由于各国的程序不同，建议140无法统一列举旨在阻止无故向法院申请或阻止对强制执行过程的不适当干预的各种措施。

17.Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.

这产生两个主要挑战：各国政府必须找到适当办法更迅速并更公正地处理庇护申请；接受国的政客和人民必须避免对所有寻求庇护者产生成见，即使不把他们看作罪犯的话，也不要把他们看作是“假冒者”或“骗子”。

18.7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.

7 关于根据《公约》第十四条第1款的不适当拖延问题申诉是否确有依据，缔约国，根据实情，为确定交人要求探望的申诉、确定他的上诉和申请上诉的特许而使用的时间并不过长。

19.Plusieurs pays en développement ont proposé qu'il soit obligatoire d'indiquer la source ou l'origine des savoirs traditionnels (et des ressources génétiques) dans les demandes de brevet, en tant que première mesure importante pour une protection passive des savoirs traditionnels (c'est-à-dire pour empêcher que des droits de propriété intellectuelle ne soient indûment invoqués par des tierces parties).

一些发展中国家在有关专利申请时，必须披露知识产权的渊源(和遗传资源)， 认为这是防御性保护传统知识的重要一步(防止第三方申请不适当的知识产权)。

20.L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步的研究表明，至少有一个国家这个问题作具体规定，该国在仲裁法中列入一个条文，规定“基于形式上的瑕疵拒绝承认或执行外国仲裁裁决申请（……），并不妨碍有关当事人在此瑕疵得到适当纠正后重新申请。”