产权证

Durant le Gouvernement de Mme Violetta Barrios, 23 069 titres de propriété ont été remis, représentant 837 947 parcelles en faveur de 37 690 familles paysannes.

在比奥·里奥斯女士执政期间，向37 690户农民家庭的837 947曼札纳土地发放了23 069份产权证，并通过作为调解者或斡旋者的前尼加拉瓜土地改革协会解决了3 262起土地纠纷。

L'obtention de titres définitifs sur des immeubles est subordonnée aux décisions rendues par l'OAT en matière de réexamen et de disposition.

为城市不动产签发正式产权证时，需要有土地管理局的复审和转让证明。

Plus récemment, la tendance a été d'assigner cet objectif plus vaste aux registres spécialisés et aux systèmes d'annotations (voir recommandation 38).

近来，专门登记处和产权证加注系统趋于涵盖上述较为广泛的用途（见建议38）。

L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税财产的产权证,占有权,长期租赁权或用益权所有者,均应纳税.

De plus, la plupart des femmes ne savent pas qu'elles peuvent utiliser leurs titres fonciers comme garantie pour emprunter de l'argent à la banque.

此外，大多妇女不知道她们可以使用土地产权证作为银行借贷的担保物。

La délimitation et les attributions de titres exigent des négociations, bien au-delà de la loi, avec la participation des dirigeants communautaires et chefs autochtones et ethniques.

除了法律方面的考虑因素外，划界和产权证的签发需要进行磋商，磋商过程应由社区负责人、土著民和各族裔领导阶层参与。

Dans la plupart de ces États, un droit inscrit sur un registre spécialisé ou annoté sur un certificat de propriété prime toute sûreté qui ne l'est pas.

这类国家大多规定，在专门登记处登记或在产权证上加注的权利优先于未如此登记或未在产权证上加注的任何担保权。

Selon les témoignages qu'il a recueillis, les procédures d'enquête adoptées par les tribunaux pour s'assurer de la légitimité et de la légalité des titres de propriété sont insuffisantes.

根据他所收到的证词，法院采取的调查程序旨在确保产权证有分的合理性和合法性。

Si une expropriation a lieu conformément à la loi, avec pour conséquence que le titre de propriété concerné est cédé, l'expropriation proprement dite constitue alors un fait accompli.

在通过法律程序收的情况下，在有关的产权证被过户后，收本身是一项完成的行为。

Il incombe au Ministère du développement agraire de faire délimiter ou borner les terres occupées par les descendants de quilombos et de délivrer les titres de propriété collectifs.

土地发展部通过全国定居和土地改革研究所负责划分和标示前逃亡黑奴幸存者居住的土地并颁发集体产权证。

La présente disposition est sans incidence sur les droits rendus opposables par prise de possession ou par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.

本规定不影响通过占有或通过在专门登记处登记或在产权证上加注而具有对抗第三方效力的权利。

Ainsi, une recherche dans le registre, ou un examen du certificat de propriété, ferait apparaître à la fois la propriété de ces biens et les sûretés dont ils sont grevés.

这样，只要在登记处查找或检验产权证便可查明这类资产的所有权和担保权。

La présente disposition est sans incidence sur les sûretés réelles mobilières rendues opposables par prise de possession ou par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.

本规定不影响通过占有或通过在专门登记处登记或在产权证上加注而具有对抗第三方效力的担保权。

L'objectif de la recommandation 84 est d'établir une règle similaire pour les sûretés sur des biens rendues opposables par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.

建议84的目的是对于通过在专门登记处登记或在产权证上加注取得对抗第三方效力的资产上担保权确立类似的规则。

La raison d'être de l'approche qui vient d'être décrite est de permettre aux bénéficiaires de transferts de tels biens d'être plus efficaces en n'ayant à consulter que le registre spécialisé ou le certificat de propriété.

采用上文所述的办法是为了允许一人只在一处进行查询（即专门登记处或产权证），从而使此类资产的受让人得以提高效率。

La question dans ce cas est de savoir quel droit est prioritaire, entre la sûreté inscrite dans le registre général des sûretés, celle inscrite dans un registre spécialisé ou celle annotée sur un certificat de propriété.

这种情况下出现的一个问题是，在一般担保权登记处登记的权利和在专门登记处登记或在产权证上加注的权利之间，哪种权利具有优先权。

L'attribution de titres fonciers a marqué particulièrement cette période, étant donné que l'une des activités principales à déployer a consisté à réexaminer les adjudications, avec les coûts politiques, sociaux et économiques afférents à ce type de tâche.

该阶段主要是颁发过渡期间的产权证，主要任务之一是对分配进行复审，这是一个具有很高政治、社会和经济成本的过程。

Cela comprend les personnes qui retournent au pays et dont les biens peuvent être déjà occupés par d'autres, les familles des victimes qui réclament leur héritage et également ceux qui ont perdu leurs titres de propriété pendant le cyclone.

这包括返回者可能发现其财产被人占领，受害者家庭要求索回其世袭财产以及在这次气旋中丢失产权证。

Dans de nombreux États, une sûreté réelle mobilière ou un autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou preneur à bail d'un bien grevé) peut être inscrit sur un registre spécialisé ou annoté sur un certificat de propriété.

在许多国家，担保权或其他权利（如担保资产的买受人或承租人的权利）可在专门登记处进行登记，或可在产权证上加注。

Selon l'article 216, paragraphe 5 de la Constitution, tous les documents et sites contenant des réminiscences historiques des anciens quilombos sont classés et l'article 68 (dispositions provisoires) confère des titres de propriété sur les terres aux descendants de quilombos qui y résident.

《宪法》(第216条第5款)委托政府管理同前逃亡黑奴有关的所有文件和历史遗址，为居住在这些土地上的前逃亡黑奴后裔颁发这些土地的产权证(《联邦宪法》，临时条款，第68条)。