传票

C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张来自法的传票。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出传票，该报记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发出3令和1份传票。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传票。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待发货物，并签发了一份传票。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款应在传票中提及，并由请求缔约国偿还。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

公司须任命一位挪威代表来代表船主接受传票。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分庭为出庭传票足以确保阿布·加尔达在法出庭。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指出，俄罗斯代表团收到了许多无效传票。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法发出的传票和令经文莱法，视为文莱法发出的传票或令执行。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判的原因是，大多数被告看来没有按时收到传票。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只是在收到传票后，才开始做有关就被传唤证人的实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 在接到调查命令后，应依照巴基斯坦法律发出被告人的传票或命令。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票的权力。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署的代表提出适当证件，在没有法传票的情况下进入那些设施。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达的传票进行。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到传票，与工作有关的材料被没收。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察发了传票给该记者，据说他能被判处5年徒刑。

En outre, un pouvoir de contrainte à cet égard peut se justifier davantage en matière pénale que dans une affaire civile.

但是传票应以管辖证据的强制性和采性的成文法为依据。