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保全扣押

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保全扣押

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saisie conservatoire

Le demandeur avait obtenu l'arrestation du navire "Halla Liberty" à titre de mesure conservatoire garantissant le paiement d'un certain montant dû par les défendeurs.

原告获得对 “Halla Liberty”号 船的扣押令,作为临时保全措施,以取得被告所欠的某一金额的付款。

En application de l'alinéa b) du paragraphe 2, relatif au gel et à la saisie de biens sur la base d'une demande étrangère paraissant justifier l'adoption d'une telle mesure, et la disposition de caractère non contraignant de l'alinéa c) du paragraphe 2, relative à la préservation des biens à des fins de confiscation, l'Afghanistan et le Yémen ont fait savoir que leurs législations étaient partiellement conformes à cette disposition et la République de Corée qu'elle l'était tout à fait.

在适用关于在收到提供合的外国请求时冻结或扣押财产的第二款第(二)项,以第二款第(三)项关于保全财产以便没收的非强制性条款时,阿富汗和也门报告部分遵守,而大韩民国报告完全遵守。

Mettant à jour son rapport précédent, le Pérou a indiqué que l'article considéré était pleinement appliqué, sauf pour ce qui était des mesures autorisant le gel ou la saisie de biens sur demande étrangère donnant des raisons de penser qu'il existait des raisons suffisantes de prendre de telles mesures (alinéa b) du paragraphe 2) et de la préservation de biens à des fins de confiscation (disposition de caractère non obligatoire de l'alinéa c) du paragraphe 2), questions à propos desquelles aucune mesure n'avait été adoptée.

在更新其呈件时,秘鲁报告没有采取措施,允许在收到提供合以使其相信有充分由采取这种行动的外国请求时对财产实行冻结或扣押(第二款第(二)项)以保全财产以便没收(非强制性条款,第二款第(三)项),除此之外,秘鲁报告完全遵守了本审查条款。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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