冻结资产

La procédure spécifique qui permet de procéder au gel susmentionné est la saisie.

允许冻结资产特别措施是没收。

Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.

请表明被冻结资产财务价值。

Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.

各国主要通过三个方法来冻结资产。

Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.

没有冻结资产，所以没有归还资产。

Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.

冻结资产效率似乎不是很高。

Pour l'Équipe de surveillance, le gel des avoirs vise plusieurs objectifs.

小组认为，冻结资产达到了几个目。

Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.

今尚无任何关于被冻结资产记录。

Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.

在某些情况下，银行可以自行冻结资产。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行冻结资产权力是否依法授予。

Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.

此外，请具体说明冻结资产经济规模。

L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.

事先通知也不一定适合冻结资产情况。

Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?

关于冻结资产有措施是否适用于这些资产？

Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.

此外，中央银行执行冻结资产明确程序。

En cas d'urgence, le gel d'avoirs peut être ordonné immédiatement.

在紧急情况下，可以立即下令冻结资产。

Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.

冻结资产行为既是行政行动，也是司法行动。

Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.

这些组织和个人都要受到冻结资产措施制裁。

Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.

联合王国对冻结资产案例决定不断进行审查。

Le document relatif au gel des avoirs est actuellement en cours d'élaboration.

关于冻结资产词语解释文件目前正在最后敲定之中。

En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.

第三，冻结资产命令只要求冻结有关人员资产。

Par exemple, l'ONU a désigné les noms de 324 personnes visées par le gel des avoirs.

比如，联合国确定了冻结资产一份324人名单。