On apprécie donc à leur juste valeur ces éléments lors de demandes d'extension de séjour ou de changement de statut de résident, ainsi que dans les cas d'expulsion.
,到延长停留期限或变更居留身份的申请时,及在驱逐出境的情况下,应适当考虑上述素。
On apprécie donc à leur juste valeur ces éléments lors de demandes d'extension de séjour ou de changement de statut de résident, ainsi que dans les cas d'expulsion.
,到延长停留期限或变更居留身份的申请时,及在驱逐出境的情况下,应适当考虑上述素。
Le Secrétaire général ou le requérant peut demander au Tribunal la révision d'un jugement en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé du jugement, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait eu faute à l'ignorer.
秘书长或申请人得发现具有决定性的事实为理由向法庭提出变更判决的申请,但项事实为法庭及要求变更判决的当事人在判决作出时都不知道,疏失而不知者为限。
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