地契

Les titres avaient été obtenus et déposés au siège de Gaza.

加沙总部已领到契并已存档。

Les femmes n'obtiennent que 12,6 % des titres de possession et de concessions d'usage.

妇女仅获了12.6%契和土使用特许权。

Plus de 211 000 pièces ont été délivrées pour plus de 122 000 travailleuses rurales.

有122,000多名乡村劳动妇女所批准211,000多份契文件。

Les titres de propriété foncière sont l'une des principales garanties permettant d'obtenir des prêts et du crédit.

契是用获贷款和信贷主要担保形式。

La Haute Cour comprend la Chambre d'appel, la Chambre de première instance et les Chambres du registre foncier.

高等法院分为上诉、初审和土与契法庭。

Seuls 13 % de la population autochtone vivent sur des territoires non reconnus comme réserves par des titres fonciers35.

只有13%土著居民居住在无契居留。

La Haute Cour comprend la division d'appel, la division de première instance et les divisions du registre foncier.

该高等法院下分设有上诉法院、初审法院和土与契法院。

Dans ces conditions, produire un titre de propriété ou un titre foncier constitue souvent un obstacle insurmontable.

在种情况下，要求提供土所有权证明或契常常造成无法克服障碍。

Des mesures spéciales sont également prises pour garantir que le nom des femmes figure sur les titres de propriété.

还采取了具体措施确保妇女名字写在契上。

Il ne peut ni concéder un titre à l'appui duquel aucune preuve n'a été apportée, ni l'annuler dans le cas contraire.

它要么批准未经核准契，要么撤消已确认契。

C'est ainsi qu'il arrive souvent que des personnes différentes soient détentrices d'un titre de propriété portant sur une même terre.

例如，不同人往往会对同一块土持有合法契。

En vérité, il semble que le cadastre ait été la cible pendant la guerre d'attaques visant à détruire les dossiers.

似乎确实有人在战争期间故意把契登记处当作目标，以破坏档案。

Il ne peut ni concéder un titre à l'appui duquel aucune preuve n'a été apportée, ni l'annuler dans le cas contraire.

它既不能批准未提出任何证明契要求，也不能撤消已确认契。

Les titres et les documents qui prouvent la propriété foncière figurent au catalogue du Registre de la Commission des terres aborigènes.

原住民土委员会登记簿对证明土所有权契和文件按编目分类。

Pour faire une recherche concernant un titre particulier, il faut donc vérifier tous les titres archivés, ce qui exige beaucoup de temps.

因此，要搜索某项契，就必须翻查所存放所有契，一过程需要耗费大量时间。

Fait encourageant, l'attribution d'un terrain par le Gouvernement éthiopien a été officialisée par la remise à l'ONU du titre de propriété correspondant.

令人感到欣慰是埃塞俄比亚政府已经正式拨供土并已将契交给联合国。

Cela peut paraître futile pour les pays développés, mais, sur notre continent, les pauvres de manière générale ne détiennent pas ces titres précieux.

在发达国家中，看起来似乎是简单，几乎是琐碎，但在我们大陆上，贫穷者总来说在过去没有享受到些宝贵契处。

Le nombre de femmes possédant un titre de propriété varie d'une région à l'autre, mais, au niveau national, la proportion moyenne est de 5 %.

在国内持有契妇女人数在各区域各不相同，但全国平均水平为5%。

) Quelques organisations et institutions financières s'emploient à faciliter le financement agricole grâce à l'enregistrement des titres fonciers, y compris dans le cas des terres forestières.

一些组织和金融机构通过契登记，包括林契登记在促进农业融资方面已经取了进展。

Le Gouvernement s'est employé à concourir au règlement de la question des titres fonciers samis au cours de la période couverte par le présent rapport.

在本报告所涉期间，政府为解决萨米人契问题作出了努力。