地方税

1.Les règles sont appliquées de telle manière que 80 % des impôts locaux proviennent de 20 % des entreprises.

规则适用式意味着80%地税来自20%公司。

2.Chaque citoyen doit payer les impôts et taxes locales dont il est redevable aux yeux de la loi.

每一位公民必须缴纳法律规定地税和其他税。

3.À Masisi, dans la direction du fief du CNDP de Kitchanga, les représentants du Congrès national perçoivent un certain nombre de taxes locales.

为巩固全国保卫人民大会设在马西西据点基加仓，全国保卫人民大会官员在此征收若干项地税。

4.Le Gouvernement a donc recommencé à percevoir les taxes d'aéroport sur les particuliers et les taxes locales sur les biens et les carburants, dont la Mission était exonérée en application de l'accord.

结果是，该国政府再次征收个人机场税和货物及燃料地税，虽然过去特派团地位协定规定免缴。

5.Ces groupements représentaient l'administration locale chargée de recevoir des diamants, de rendre compte de la production et de percevoir la taxe locale équivalant à 12 % de la valeur estimative des diamants produits.

这些组织代表当地行政部门，负责接收钻石、报告产量以及收取占提取出钻石价值12%地税。

6.D'après les informations communiquées au Rapporteur spécial, la mesure a été prise après que l'imprimeur eut tenté en vain de convaincre le rédacteur en chef de retirer un article concernant la corruption des autorités fiscales locales.

根据特别报告员所获得资料，印刷厂是在试图说服该报纸编辑撤消一篇有关地税务局腐败问题文章未果之后才取消合同。

7.Il dispose de l'autorité d'augmenter les revenus en levant des impôts et en établissant des tarifs, des amendes, des loyers, des redevances et autres charges et par des prêts à condition que ces activités soient conformes à la loi.

理事会有权通过征收国税和地税、租金、罚款、费用和其他费用以及通过贷款来提高地区收入，只要符合法律。

8.En outre, le gouvernement a fait part des grands progrès réalisés dans la perception des impôts locaux, notamment des taxes foncière et automobile, de la taxe sur les armes à feu et des contributions versées à la société de gestion de la zone côtière et au Fonds autorenouvelable pour la santé.

此外，政府报道，在征收地税（包括财产、车辆和火器税）以及偿还海岸区管理和保健循环基金付款这面情况已大为改善。