En vertu de la section 24, la cour peut en outre émettre un ordre de saisie-conservatoire lorsque des poursuites pénales sont engagées à l'endroit d'un individu ou lorsqu'elles sont envisagées.
该条规定，在已对某人提起刑事诉讼或预计提起刑事诉讼的情况下，法院可以
出禁制令。
En vertu de la section 24, la cour peut en outre émettre un ordre de saisie-conservatoire lorsque des poursuites pénales sont engagées à l'endroit d'un individu ou lorsqu'elles sont envisagées.
该条规定，在已对某人提起刑事诉讼或预计提起刑事诉讼的情况下，法院可以出禁制令。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达
不代表本软件的观点；若
现问题，欢迎向我们指正。
