Elle a autorisé l'introduction d'un recours dans deux affaires concernant des Libyens dans lesquelles des assurances avaient été données.
特申诉委员会在两起得到保证利比亚案件中准许上诉。
Elle a autorisé l'introduction d'un recours dans deux affaires concernant des Libyens dans lesquelles des assurances avaient été données.
特申诉委员会在两起得到保证利比亚案件中准许上诉。
Dans de nombreux cas où des ambulances ont essuyé des tirs, l'accès avait été spécialement autorisé par les Forces de défense israéliennes.
在这类事件中,很多遭到枪火射击救护车,都是得到了以色列国防军特准许通行。
Le Rapporteur spécial rappelle qu'elle ne s'occupe pas de tous les cas de crimes d'honneur, et qu'elle s'est limitée aux actes approuvés ou appuyés par les pouvoirs publics ou dont les auteurs jouissent de l'impunité du fait de l'appui tacite de l'État.
特报告员指出,并非对这种杀人所有案件都进行调查,只调查政府准许或杀人行为,或肇事者得到政府暗中而不受惩罚情况。
En fixant le seuil à un quart seulement des parties, on permettrait que soit enclenché le processus de modification d'une clause substantielle d'un traité formel sans garantir qu'il y a un consensus sur la nécessité d'une telle modification, notamment parmi ceux qui seraient les plus touchés.
如果要求只得到四分之一缔约国,则准许在不保证对修改必要性取得共识情况下,特是未在受影响最大缔约国取得共识情况下,对一项正式条约实质条款提起修改程序。
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