惩戒权

Le paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l'encontre d'agents publics ou de fonctionnaires internationaux.

本条第1款不妨碍主管部门对公职人员或国际公务员行使纪律惩戒权。

Il a également fait observer que cette violence et la violence au sein de la famille, y compris les violences sexuelles contre les femmes et les filles, étaient légitimées notamment par des coutumes qui donnent aux maris un droit de châtiment.

委员会还指出，社会习俗夫拥有惩戒权，因此使暴力暴力包括对妇女女童的性凌虐具有社会合法性。