1.L'objectif devrait être d'"interpréter" la déclaration interprétative et de décider si oui ou non elle vise à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions du traité.
真正意图应是,“解释”解释性声并决定其是否在于摒除或更改条约中若干规定法律效力。
2.Chaque fois qu'une disposition législative peut être interprétée d'une manière conforme aux droits et libertés énoncés dans la Charte, les tribunaux préféreront cette interprétation à toute autre.
只要一项法律颁布表《权利法》所载权利和自由,那么法院就应选择这一含义而摒除其他含义。
3.Il résulte de la définition même des réserves que celles-ci ont pour objet d'exclure ou de modifier « l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application » à leurs auteurs.
保留定义正是,其在摒除或更改条约中若干规定对该国适用时之法律效果。
4.Le Gouvernement du Royaume d'Espagne rappelle que toute déclaration unilatérale d'un État visant à exclure ou à modifier les effets juridiques de certaines dispositions d'un traité appliquées à cet État, quel que soit le nom qui lui est donné, constitue une réserve.
5.Une réserve par laquelle un État ou une organisation internationale vise à exclure ou à modifier l'application d'une disposition du traité pour préserver l'intégrité de son droit interne ne peut être formulée que si elle n'est pas incompatible avec l'objet et le but du traité.
6.Aux termes de l'article 2 de cette convention, une réserve est une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, par laquelle un État vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité; les mots clés sont "quel que soit son libellé ou sa désignation".
7.Une autre préoccupation tient au fait qu'il peut arriver que certains créanciers du Club de Paris excluent certains types de dette des mesures d'allègement, et que les mesures prises par d'autres ne permettent pas de dégager des fonds pour l'application des documents stratégiques de lutte contre la pauvreté par le gouvernement bénéficiaire.
8.La Commission s'est vu confier la tâche de faire des propositions spécifiques sur l'échange d'informations scientifiques à des fins pacifiques, le contrôle de l'énergie atomique pour garantir son utilisation à des fins pacifiques, l'élimination des armes atomiques et d'autres armes de destruction massive et sur la fourniture de garanties efficaces pour protéger les États contre les dangers de violations et d'échappatoires.
9.Les chaires l'UNESCO, créées dans le cadre du programme consacré au dialogue interculturel et interreligieux du Projet de jumelage des universités devraient être consolidées, car elles constituent un outil efficace pour garantir une compréhension plus objective des religions et de leurs cultures et valeurs sociétales spécifiques, libre de tout stéréotype ou préjugé, afin de faciliter la médiation interreligieuse dans les régions concernées.
10.Il convient d'établir une distinction entre les grades fonctionnels et les postes au sein du Secrétariat général et de trouver les moyens de motiver les éléments travailleurs, à potentiel remarquable et à grandes aptitudes, en leur permettant de progresser dans le système et, avec leurs aptitudes et leur expérience, de contribuer à l'orientation des activités du Secrétariat général sans être freinés par les critères bureaucratiques d'ancienneté qui ont cours actuellement.