被禁止做某事

On considère qu'une injonction ou une mesure de restriction au sens de l'article 65 c) a été indûment prononcée contre une partie lorsque celle-ci était en droit de faire ce qui lui a été enjoint de ne pas faire.

一方当事人有权做某事而被禁止做此事，系第65(c)条所指的当事人误遭禁止或限。