财产账

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.

如果破法对破代表换作出了规定，则还可能需要涉与破财中（酌情而定）所有权或支配权代和继承有关问题（见第二，A）将账薄、记录和与债务人有关其他料交给继任人问题。