颁布法令

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥颁布法令，把全民体育列为全国优先事项之一。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统颁布法令设立了一项特别，即白俄罗斯儿童。

En foi de quoi, le Président de la République argentine décrète ce qui suit

此，阿根廷共和国总统谨颁布法令：

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

Il a récemment été décidé d'établir la Commission des droits de l'homme et le Bureau du médiateur.

最近，已经颁布法令成立国家人权委员会和巡视官办公。

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自颁布之日起生效 。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎颁布法令成立了常设全国独立选举委员会。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统颁布一项法令，组成第70届黎巴嫩内。

2 Le Comité, nommé sur décision du Président de la République, est composé des personnes suivantes

(2) 监督委员会由总统颁布法令任命，组成如下：

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此面，预期不会颁布其它政府法令。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自颁布之日起施行。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统第416号法令颁布的。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁布有关法令的期限由共和国议会确定。

En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.

份，共和国总统颁布一项法令，任命希梅内斯先生担任该职位。

On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.

预期临时行政当局将很快颁布一项法令，使该委员会能够开始运作。

Effet de lois et décrets promulgués ou de mesures prises par le Gouvernement koweïtien

B. 科威特政府颁布的法令和其他法律或采取的措施的影响

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令颁布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利的指导准则。

Il a l'initiative de la révision de la Constitution et aussi le droit d'adopter des décrets conformément à la Constitution.

总统提起对《宪法》的修正，还有权根据《宪法》颁布法令。

Effet de lois et décrets promulgués ou de mesures prises par le Gouvernement koweïtien 18 - 22 15

B. 科威特政府颁布的法令和其他法律或采取的措施的影响 18 - 22 13