La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克
法院驳
了他
。
理由argument invincibleLa Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克法院驳了他。
La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.
最高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，
而驳他。
Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.
普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳了他。
L'appel de l'acheteur a été rejeté.
，法院驳了买方。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
最高法院驳了提交人。
Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.
分庭驳了有关所有其他方面。
C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.
正是基于种理由法院驳了提交人。
Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.
这两个法院在没有对申人观点作处理情况下驳了他们。
La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.
法院以驳他，而且没有传唤他前律师出庭作证。
Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.
它通知工作组，最高法院已经驳Nway女士。
Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.
而向最高法院提出，最高法院也作出了驳裁决。
La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.
联邦最高法院驳法院判决并将案退该高等地区法院重审。
La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.
法院认定，商业银行可以起Myburgh 女士，并就驳她。
Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.
当天，申人就驳决定向难民委员会提出了。
La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.
分庭认为，审判分庭驳关于核准请求是适当。
La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.
庭驳了人主张，即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。
En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.
关于强奸案定罪和判决，参考了审讯情况及文第2段提及被驳情况。
De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.
同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳所提出也是没有根据。
La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.
分庭驳Niyitegeka整个，并确认审判分厅所判处无期徒刑。
En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.
提交人在中由资深律师代理，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳理由。
声明：以
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