1.Elle permet aussi de protéger le public contre les appels de fonds frauduleux et mensongers.
条例还有助护公众免受募捐欺诈和不实陈述。
2.Ce système assure une protection efficace contre les appels sans fondement ou futiles, tout en n'ayant qu'un impact minime sur la charge de travail des juges.
这一制度提供了一个有效的机制,防止任何毫无道理的或轻率的上诉,而对法官工作量的影响却不大。
3.Le paragraphe 2 de l'article 20 protège ainsi les individus et les groupes appartenant à une religion ou se réclamant d'une croyance déterminée contre l'appel à la haine.
因此,第二十条第二款护属某一宗教或持有某种信仰的个人和团体不受宣扬仇恨的伤害。
4.Elle a souligné que les États avaient le devoir de lutter contre les appels à la haine religieuse qui constituent une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence.
她强调国家有义务对构成煽动歧视、敌意或暴力的鼓吹宗教仇恨的情况采取行动。
5.Il estime que le texte du document final est subtilement équilibré en ce qu'il réaffirme l'importance de la liberté d'expression et souligne la nécessité de lutter contre les appels à la haine.
他认结果文件案文在重申言论自由的重要性和强调制止仇恨言论的必要性之间取得了巧妙的平衡。
6.Dans le dernier chapitre de ce rapport, le Rapporteur spécial formule plusieurs conclusions et recommandations, proposant un moyen d'avancer dans les efforts internationaux visant à lutter contre l'appel à la haine raciale ou religieuse.
在他的最后一章,特员提出了若干结论和建议,提出了国际社会努力打击煽动种族或宗教仇恨的前进道路。
7.La Rapporteuse spéciale a également rappelé aux États l'obligation qui leur incombait de prendre des mesures contre l'appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence.
特员还提醒各国,它们有义务采取行动反对构成煽动歧视、敌视或暴力的宣扬宗教仇恨行。
8.Le Rapporteur spécial estime que l'accord scellé dans le document final de la Conférence d'examen de Durban est subtilement équilibré en ce qu'il réaffirme l'importance de la liberté d'expression et souligne la nécessité de lutter contre les appels à la haine.
9.Invitée à s'exprimer sur la question des limites et des restrictions de la liberté d'expression, la Rapporteuse spéciale a fait valoir que les États avaient le devoir de lutter contre les appels à la haine religieuse qui constituent une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence.
10.Le Rapporteur spécial convient que d'autres lois sur le blasphème permettraient d'assurer intégralement la protection des personnes contre l'appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence selon l'alinéa 2 de l'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
11.La Rapporteuse spéciale a estimé que «d'autres lois sur le blasphème permettraient d'assurer intégralement la protection des personnes contre l'appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, selon l'alinéa 2) de l'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques» (par. 76).
12.L'auteur mentionnait en outre un certain nombre d'études en cours ou prévues concernant les armes à l'uranium appauvri et les actions de plus en plus nombreuses menées contre ces armes par la société civile au niveau international, y compris les appels à un moratoire sur leur utilisation lancés par un certain nombre d'États et plusieurs organisations intergouvernementales.
13.La Rapporteuse spéciale a réaffirmé que les lois sur le blasphème pourraient être avantageusement remplacées en veillant à garantir pleinement la protection des individus contre l'appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, lequel constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence conformément au paragraphe 2 de l'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
14.Alors que des mesures doivent être prises par les États dans le cadre de la lutte contre l'appel à la haine raciale ou religieuse, le Rapporteur spécial aimerait recommander aux États d'éviter d'adopter des restrictions vagues ou trop larges de la liberté d'expression, ce qui a souvent occasionné des abus de la part des autorités et la réduction au silence de voix dissidentes, et plus particulièrement d'individus et groupes se trouvant dans des situations vulnérables, comme les minorités.
15.Comme souligné par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le but ultime est de trouver les moyens les plus efficaces de protéger les individus contre l'appel par autrui à la haine et à la violence.