non-conciliation

En outre, l'ancien projet d'article 16 porte sur l'arbitrage, non sur la conciliation, et n'a pas sa place dans la Loi type.

而且，原第16条草案涉及的是仲裁而不是调解，因此并不属于示范法。

Deuxièmement, on a suggéré d'insérer, au paragraphe 35, une indication qui pourrait être rédigée comme suit: “La Loi type n'est pas censée indiquer si un juge ou un arbitre peut ou non mener une conciliation au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale”.

另外一项建议是，第35段应当大致按如下文字指出：“示范法并不想指出法官或仲裁员是可以法庭程序或仲裁程序过程中进行调解”。

Il propose d'insérer au paragraphe 35 ou à un autre endroit pertinent du Guide la phrase suivante: “La Loi type n'est pas censée indiquer si un juge ou un arbitre peuvent ou non mener une conciliation au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale”.

他建议第35段或指南的其他适当处载列如下一句：“示范法无意表明法官或仲裁员可法院或仲裁程序过程中进行调解。”

M. Miki (Japon) rappelle que, lors de précédents débats, sa délégation était d'avis que l'ancien projet d'article 16 avait sa place dans une loi sur l'arbitrage et non sur la conciliation; elle ne voit cependant pas d'objection à ce que cette disposition figure dans la Loi type sous forme de note.

Miki先生（日本）说，早些时候的讨论中，日本代表团曾认为原第16条草案的适当位置应是仲裁法而不是调解法中，但将该项条文列入一项脚注这一点没有任何问题。