deux-seize

Quiconque administre des fonds ou des biens associés à des activités terroristes encourt une peine de prison de quatre vingt seize (96) à deux cent seize (216) mois, assortie d'une amende de deux cent soixante six virgule soixante six (266,66) à quinze mille (15 000) salaires minimums mensuels légaux en vigueur.

任何人，如果管理与恐怖主义活有关的资金或者资产，将被判处96个月至216个月监禁以及数额为法定最低月薪266.66 至15 000 倍的罚款。

Quand il y a concertation pour commettre des délits de génocide, disparition forcée de personnes, torture, déplacement forcé, homicide, terrorisme, trafic de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, enlèvement, enlèvement à des fins d'extorsion, blanchiment d'actifs ou prête-nom et connexes, ou pour organiser, promouvoir, armer ou financer des groupes armés illégaux, la peine sera de quatre-vingt-seize (96) à deux cent seize (216) mois d'emprisonnement, assortie d'une amende de deux mille six cent soixante six virgule soixante six (2666,66) à trente mille (30 000) salaires minimums mensuels légaux en vigueur.

如果该项合谋涉及实施种族绝、被迫失踪、酷刑、被迫流离失所、杀戮、恐怖主义、贩运有毒或者麻醉药品或者精神药物、以敲诈为目的的绑架、敲诈、非法致富、洗钱或者掩护非法活的罪行以及相关罪行，或者组织、、装或者资助非法装团伙，将被判处96个月至216个月监禁以及数额为法定最低月薪2 666.66至30 000倍的罚款。