La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来文不可。
La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来文不可。
Trois de ces plaintes ont été déclarées non recevables et, dans quatre affaires, les journaux impliqués ont publié une clarification.
三件投诉案被退回,另四件案件涉及已发布的澄清。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会对项来文中所提出的控进行审议之前,必须决定这来文根据《公约》第22条是否可以。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议来文所载的申诉之前,委员会必须根据《公约》第22条确定是否来文。
3 L'État partie fait valoir en outre que la plainte doit être déclarée non recevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif car elle n'est pas suffisamment étayée.
3 缔约国还出,应该根据《择议定书》第二条判定本申诉不可,因为没有充分证实该项申诉。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
审议来文所载的申诉之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条确定来文可否。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员会对来文所载的控进行审议前,必须根据《公约》第22条就来文是否可以作出决定。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
审议来文所载的申诉之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定该来文可否。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议申诉所载的请求之前,委员会必须根据《公约》第22条确定来文是否可。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议来文所载申诉之前,禁止酷刑委员会必须决定该来文是否符合《公约》第22条规定的条件。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会审份来文所载的诉求以前,必须决定,根据《公约》第22条,来文是否予以。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会审议来文中所载的说法之前,必须决定根据《公约》第22条来文是否应予。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
审议来文所载的请求之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定来文是否予以。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会审议来文中提出的诉称之前必须决定,根据《公约》第22条,来文是否可予。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议来文所载的控之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定来文是否符合规定的条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议来文提出的控之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定此来文是否可予。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 审议来文所载权利主张之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条,决定来文可否。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会审议来文的案情事由之前,必须确定来文是否符合《公约》第22条规定的条件。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
不幸的是,由于文书错误委员会的数据库中没有输入确定符合资格,使这件索赔被错误地记录为不符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
根据《公约》第十四条第七款(子)项,审议来文中提出的要求之前,委员会必须先确定来文是否可以。
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