Le Secrétaire général fixe un barème pour le versement des primes de rapatriement dans les limites des maxima indiqués à l'annexe II du présent Statut et aux conditions prévues dans cette annexe.

秘书长应在本条例附件二所定最高限额之,照该附件所定条件,制订发回国补助金办法。

Les infractions au principe «à travail égal, salaire égal» sont sanctionnées d'une peine d'amende de 20 000 francs congolais constants applicables autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, sans toutefois excéder 50 fois les taux maxima fixés à l'article 328 du Code du travail.

违反“工”则，可每名相关工人20,000法郎的固定罚款进行处罚，但罚款不得超出《劳工法》第328条设定的最高定额的50倍。