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Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外,其理由不在于应收款所票据(汇票、本票、支票等),而取决于移转方法,即交割。

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Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.

我们同意排除通过流通票据(即汇票、本票或支票)转让应付款做法,因为转让行为在法律上有别于行为,而且具有不同后果。

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