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En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显是越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国组织的机关或代理人的越权行为。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为的归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国组织实行的越权行为的法律后果。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

，越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国组织的越权行为不足以确定为同意。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国组织越权行动。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件的引人注目性。

Toutefois, comme les niveaux étaient très faibles, elles n'étaient décelables que par des analyses en laboratoire employant des techniques ultra modernes.

但是，由于粒度极低，只有通过最新颖的实验室分析才能探测到这些尘粒。

En dépit d'une infrastructure sanitaire ultra développée au Gabon, les femmes rurales n'ont pas accès aux services de santé de qualité.

尽管加蓬的卫生基础设施极为发达，但是农村妇女并没有获得高质量的服务。