Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet, après avoir donné à cet État la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l'État membre concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice.

如员会认为有关成员国没有采取这类措施，员会在通知国使其有机会陈述它的意见以后，应作出叙明理由的劝，列出成员国没有遵守法院裁定的事项。