Il a été également signalé qu'il existait des États non belligérants mais pas neutres.
相关委员还指出,有些家为非交,它们不是中立。
En outre, le thème ne doit pas se limiter aux relations définies par traités entre les États parties à un conflit armé mais doit aussi englober les effets d'un conflit armé sur des traités auxquels des États non belligérants sont parties.
此外,这个专题不应当只限于武装冲突当事之间的条约关系,而且也应当涵盖武装冲突对那些其缔约并非交的条约的影响。
Deux questions méritent toutefois des éclaircissements: premièrement, les effets des conflits armés sur les relations conventionnelles entre États belligérants par opposition aux relations conventionnelles entre États belligérants et États non belligérants et, deuxièmement, le mécanisme de la remise en vigueur des traités dont l'application a été suspendue.
不过条款草案有两个领域需要加以澄清:第一是武装冲突对交之间的条约关系的影响,这与对交和非交之间的条约关系的影响不同;第二是被中止条约的恢复施行机制。
L'oratrice pense, comme le Rapporteur spécial, que l'intention ne doit pas être d'interdire l'expulsion de tous les étrangers résidant sur le territoire d'un État, mais d'interdire l'expulsion d'étrangers en tant que groupe; même en période de conflit armé, les nationaux des États ennemis ou des États non belligérants ne doivent pas faire l'objet de mesures d'expulsion collective.
她欢迎特别报告员的观点,认为该条的用意不是要禁止驱逐居住在一个特定家里的所有外人,而是要禁止把外人作为一个群体驱逐出境;即使在发生武装冲突的时候,敌对家的外民或一个非冲突方家的外民不应当受到集体驱逐。
On a aussi été d'avis que le projet d'articles devrait être plus clair en ce qui concerne : la distinction entre les effets des conflits armés sur les relations conventionnelles entre États belligérants et les effets des conflits armés sur les relations conventionnelles entre États belligérants et États non belligérants (projet d'article 1); et les modalités de la remise en application des traités suspendus (projet d'article 12).
还有代表团指出,需要就如下内容作进一步澄清:武装冲突对交之间条约关系的影响,与对交和非交之间条约关系的影响相比,有何不同(第1条草案);被中止的条约的恢复机制(第12条草案)。
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