En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.
民事案件中,原告和被告均可召唤证。
Contrairement aux affirmations des deux parties, le tribunal de l'Association était un tribunal arbitral au sens des articles 1025 et suivants du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO") et non un simple organe de l'intimé.
与当事双方断言相反,协会仲裁庭是《德国民事诉讼法典》(以下称《民事诉讼法典》)第1025条及以下各条意义上仲裁庭,而不只是被告一个机关。
D'une manière générale, la discrimination négative étant interdite dans tous les domaines, le droit procédural (qu'il s'agisse de procédure civile, administrative ou pénale) n'établit pas de différence entre les personnes, quel que soit leur statut (auteur, témoin, défendeur…).
普通法律层面,由于不允许任何领域出现歧视情况,因此,诉讼法范围内(不论是民事诉讼、行政诉讼或刑事诉讼),亦不存与之间区分,且不论该诉讼程序中处于何种地位(原告、被告、证、嫌犯,等等)。
Mme Niehuis (Allemagne), se référant à la lourde charge de la preuve exigée des femmes victimes d'une discrimination fondée sur leur sexe, déclare qu'il est envisagé de modifier le Code civil en vue de transférer cette charge vers le défendeur.
Niehuis女士(德国),谈到基于性别歧视女性受害者所承受沉重举证负担时说,目前正考虑修订《民事法》,以便使举证责任改由被告承担。
Elle n'a pas pu non plus présenté une demande de nouvelle audition conformément à l'article 773 du Code de procédure civile, car cette possibilité n'est prévue que pour les cas où le défendeur a été défaillant tout au long de la procédure.
她也无法按照《民事诉讼法》第773条规定提出复审要求,因这仅限于重新审理整个审理过程中被告始终缺席案件。
L'article 290 du Code de procédure pénale fixe les modalités de mise sous séquestre des biens d'un suspect (d'un accusé ou du défendeur dans une action civile) en vue d'exécution de la sentence dans une action civile ou autres actions visant des biens.
乌兹别克斯坦共和国《刑事诉讼法》第290条规定了没收嫌疑犯(被指控者,民事被告)财产程序,以强制执行涉及财产民事诉讼或者其他法律行动判决。
Son recours a été rejeté dans un jugement dûment motivé, notamment au motif que le tribunal militaire offre les mêmes garanties de professionnalisme, d'objectivité, d'impartialité et applique les mêmes procédures que les tribunaux civils, en veillant scrupuleusement à respecter les droits de la défense.
该上诉被驳回,法院详尽论述和理由充分一项判决中特别提出理由是,军事法庭制度是专业、客观和公正,适用法定程序与民事法院制度所适用程序相类似,有谨慎保障措施保证被告各项权利。
Le défendeur n'ayant pas donné suite à la demande qui lui avait été adressée de nommer son arbitre, le demandeur a demandé à la Cour suprême régionale de nommer l'arbitre conformément au paragraphe 4 de l'article 1035 du ZPO, fondé sur le paragraphe 4 de l'article 11 de la LTA.
由于被告未能遵循要求指定其仲裁员,原告请求巴伐利亚州最高法院依据基于《仲裁示范法》第11(4)条《民事诉讼法典》第1035(4)条规定被告任命一名仲裁员。
Certains États se sont néanmoins inquiétés du fait que les personnes ou les entités inscrites sur la Liste étaient privées de certaines protections fondamentales accordées aux défendeurs dans les affaires tant pénales que civiles, désignées généralement par les expressions « garanties d'une procédure régulière » ou « respect de la légalité ».
但有些会员国表示关切是,刑事和民事案件中对被告提供某些基本保,即一般称适当法律程序,清单上却享受不到。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。