1 La KFOR et ses biens, fonds et avoirs, jouissent de l'immunité de toute juridiction.
1 驻科部队、其财产、款项和资产,对于各种法律程序应享有豁免。
Veuillez préciser quels types de biens font l'objet d'un partage à la fin d'une relation et, en particulier, si c'est le cas des biens incorporels (fonds de pension, indemnités de licenciement, assurance), au regard de la loi.
请提供资料,说明解除关系时分配哪类财产,特别指出法律是否承认无形财产(如退休金、离职金和保险金)也属于解除关系时须分配的家庭财产。
En outre, lorsque des fonds ou d'autres ressources économiques sont détournés de leur but déclaré notamment aux fins du financement d'actes terroristes, les personnes responsables sont passibles de poursuites en demande de restitution de ces biens ou fonds.
外,如果把资金和其他经济资源转用于其他目的,包括用于资助恐怖主义,可控告肇事者,以追回所涉财产或资金。
Les biens, fonds et avoirs de la Cour, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation et toute autre forme d'ingérence résultant d'une décision administrative, judiciaire, législative ou d'exécution.
法院的财产、资金和资产,不论位于何处,也不论由何人持有,均免受以执行、行政、司法或立法行为所进行的搜查、扣押、征用、没收、征收和任何其他形式的干扰。
“Une description complète des avoirs, bien et fonds, suffisante pour les identifier et, chaque fois que possible, une indication de lieu où ils se trouvent et de leur valeur estimée, aux fins de saisie, de séquestre et de confiscation.”
“为扣押、限制和没收之目的,详细说明足以识别的资产、财产和资金,并只要可能,则指出其所在地和估计价值。”
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