Les exceptions ont trait à des délits pour lesquels la procédure pénale exige une plainte ou une accusation privée de la personne concernée. Les délits traités dans le présent rapport ne sont pas inclus.
所谓例外情况，是指刑事诉讼程序之启
于有关权利人告诉或自诉，而此与本报告所涉及的犯罪
关。
Les exceptions ont trait à des délits pour lesquels la procédure pénale exige une plainte ou une accusation privée de la personne concernée. Les délits traités dans le présent rapport ne sont pas inclus.
所谓例外情况，是指刑事诉讼程序之启于有关权利人告诉或自诉，而此与本报告所涉及的犯罪关。
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