Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有连带赔偿责任合伙人之间偿还或者分担债务权利,那将是有益。
Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
条如果能够提到负有连带赔偿责任合伙人之间偿还或者分担债务权利,那将是有益。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债务人开始法律程,公约所规定期限对于与债务人负有共同连带责任任何其他当事人应停止计算,但条件是债权人应在期限内将业已经开始进行法律程事实书面通知当事人。
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