1.On pourrait donc parler plutôt d'«objections conditionnelles».
因此，称之为“有件的”能比较适当。
2.Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有件的解释性声明。
3.La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有件的解释性声明实际上类似有件的保留。
4.Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
这一规则不适有件的解释性声明。
5.La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有件的解释性声明也必须以书面方式正式确认。
6.Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.
这并不意味有件的解释性声明另成一法律类别。
7.Le projet de directive 2.9.10, enfin, est consacré aux réactions aux déclarations interprétatives conditionnelles.
最后，准则草案2.9.10 涉及有件解释性声明的应。
8.Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有件解释性声明，应遵守撤回保留所适的规则。
9.Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有件解释性声明，应遵守撤回保留所适的规则。
10.L'un de ceux qui a le plus retenu l'attention est celui des déclarations interprétatives conditionnelles.
这些问题中，最引起注意的问题是有件的解释性声明问题。
11.Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.
部长的批准以是有件的，也以是无件的。
12.De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.
因此签发了一项有件的驱逐令。
13.Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les requêtes conditionnelles.
小组认为，它附带索赔没有管辖权。
14.Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les réclamations conditionnelles.
小组认为，它附带索赔没有管辖权。
15.La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces décisions.
法国以相继次序和有件的方式解读这些决定。
16.La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces résolutions.
法国拒绝接受任何按顺序或有件地阅读这些决议的做法。
17.L'efficacité et la crédibilité du TNP sont conditionnelles à son universalité.
《不扩散约》的效力和信度有赖该约的普遍性。
18.La Commission a décidé de dénommer cette catégorie d'objections «objections conditionnelles».
(7) 委员会决定，称此种类别的为“有件的”。
19.Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
有关保留的准则应比照适有件的解释性声明。
20.Le rapport envisage également plusieurs questions touchant la formulation des déclarations interprétatives et déclarations interprétatives conditionnelles.
件的
”
能比较适当。
件;
有
