1.Les honoraires seraient versés lorsque la copropriété disposerait de fonds.
一筹足了资金,即兑付律师费。
2.Une compensation est versée lorsque la copropriété des époux prend fin.
共有财产的共有关系结束时,该配偶一做出赔偿。
3.L'État a achevé la répartition de quatre nouveaux projets de copropriété.
政府已完成四个新型共有计划项目的分配工作。
4.L'État entreprend également un grand projet de copropriété, le Waterport Terraces.
另外,政府目前还在实施一个名为“海港平台”的大型共同所有权住房项目。
5.Finalement, elle aimerait savoir si la copropriété foncière est possible en zones rurales.
最后,她还想知道,是否有可能在农村地区实行土地共同所有权。
6.Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.
在转让共同所有权时,共同所有权人有优先购买权。
7.Le Gouvernement a donc accepté d'insérer un paragraphe pour redéfinir le concept de copropriété.
因此,马来西政府同意新加入一款,以重新定义共同财产。
8.Le Programme national de développement rural a aidé à promouvoir la copropriété de la terre entre époux.
国家农村发展计划在促进夫妻共同拥有土地面取得了进展。
9.Le Code civil prévoit la copropriété, mais il est difficile d'apporter des preuves à moins qu'il n'existe de justificatifs.
《民法》规定了共同所有权,但除非形成文件,否则很难证明。
10.Ainsi, certains projets sont gérés « en copropriété » de façon à réduire le coût d'accès aux services.
例如,一些项目使用“共有的法”,降低获得服务的费用。
11.Les coûts de raccordement aux réseaux gérés en copropriété sont pratiquement inférieurs de moitié à celui d'un raccordement aux réseaux ordinaires.
事实证明,共有法的水管连接费用大约是传统系统费用的一半。
12.Il lui demande également instamment d'éliminer toute forme de discrimination ayant trait à la propriété, à la copropriété et à l'héritage foncier.
委员还敦促缔约国消除土地所有、共有及面的一切形式的歧视。
13.Comme il s’agit d’une option relativement peu coûteuse, le logement en copropriété intéresse souvent les ménages qui en sont à leur première maison.
14.Elle aimerait aussi avoir des renseignements sur la copropriété à laquelle les femmes ont droit à la suite de la décollectivisation de l'agriculture.
她还对农业私有化后妇女对私有财产共有权面的数据感兴趣。
15.Ce point de vue englobait également le droit des femmes mariées de posséder des biens pendant leur mariage soit à titre individuel soit en copropriété.
这一观点还延伸到已婚妇女在婚姻关系中,个人单独或与别人共同拥有财产的权利。
16.La prochaine loi sur les unions libres cherche à corriger une injustice et donner aux femmes vivant en union libre des droits à la copropriété.
17.Cette contestation concerne les dispositions relatives à la cohabitation, à la polygamie, à la copropriété des biens matrimoniaux (notamment les biens fonciers) et au viol conjugal.
反对意见主要针对同居、一夫多妻制、婚姻财产(特别是土地)的共同所有权以及婚内强奸等条款。
18.Plusieurs autres projets sont en cours, notamment un ensemble de 72 logements en copropriété et 100 chambres supplémentaires pour le centre de villégiature Beaches Turks and Caicos.
19.Les coopératives contribuent à fournir des logements décents par divers moyens qui vont de la copropriété « partagée » et des coopératives de gestion jusqu'aux coopératives de construction d'habitations.
合作社以不同式帮助提供体面住房,如通过房产共同拥有、管理合作社,以及住房建设合作社等形式。
20.Les installations existantes seraient finalement transformées en nouvelles formes de copropriétés multilatérales ou régionales et les nouvelles installations seraient établies en tant qu'installations multilatérales dès le départ.