Ce Pacte est accompagné d'un corpus de textes législatifs et réglementaires.
该计划附有一套法律和法规文书汇编。
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;;，手抄;Ce Pacte est accompagné d'un corpus de textes législatifs et réglementaires.
该计划附有一套法律和法规文书汇编。
Leur élaboration devrait en principe s'appuyer sur un solide corpus de recherche.
理想而言，有坚强研究框架便能支撑这
和法律制
。
The Family in the Third Millennium est une première tirée parmi ce corpus.
“第三个千年
庭”是这论文首批选编。
Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.
这补救办法包括宪法保护和人身保护。
Depuis, un important corpus de normes juridiques internationales a été mis en place.
自那时以来，已经详尽制定了一套国际法律标准。
Il a également créé de nombreux précédents juridiques et contribué immensément au corpus du droit international.
它还创造了许多法律先例，极大地丰富了国际法体系。
La Convention s'est révélée un corpus juridique non pas statique, mais dynamique et en constante évolution.
《公约》已证明并不是一成不变，而是一个能动和演变法律。
Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.
新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状权利。
Et il n'a pas le pouvoir qui fait d'un corpus de lois un système juridique efficace.
这个框架缺少实力，无法把一整套法律转变成有效法律制度。
L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.
人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。
Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.
“人身保护状”补救办法对于被拘留人依然可以利用。
Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.
据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪证据。
Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.
据报告，他们法定代理人向最高法院提出了人身保护令状。
Par conséquent, en tant que corpus juridique, les règles des organisations internationales sont sui generis.
因此，作为一类法律，国际组织规则是自成一体。
Il est donc crucial de préserver l'intégrité du corpus de droit international dans ce domaine.
因此，务必要捍卫国际法相关机构廉正。
Il est donc vital de préserver l'intégrité du corpus de droit international dans ce domaine.
因此，必须维护国际法相关部分完整性。
L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.
人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。
La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.
尼泊尔宪法确实立有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。
L'Assemblée générale a aussi joué un rôle central dans l'élaboration d'un corpus de droit antiterroriste.
大会在发展一套反恐法律方面也发挥了极重要作用。
Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.
人身保护不可克减性质也在一宣示性国际准则得到承认。
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