Elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect.
该法律还规定对不遵守情事的惩
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Elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect.
该法律还规定对不遵守情事的惩。
Des directives ont été établies en cas de comportement déplacé.
解决攻击性行为的指导原则已经制定出来。
L'exception en cas de soupçon raisonnable est donc superflue.
因此，
疑这种例外情形是多余的。
Aucune sanction pécuniaire n'est prévue en cas de refus.
对于拒绝这样做的情况
规定。
Des mesures disciplinaires sont prises en cas de manquement grave.
对任何严重违反行为，均酌情采取纪律措施。
Les tribunaux sont saisis en cas de plainte des victimes.
法庭受受害者的申诉案件。
L'utilisation d'armes à feu en cas de désordres civils.
发生大规模动乱事件时使用武器。
Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.
部分撤回的情况还有一个特殊问题。
Il n'est pas prévu d'amende en cas de refus.
对于拒绝这样做的情况规定。
Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.
(3) 部分撤回还产生了另一个具体问题。
La même remarque s'appliquait en cas de dommages environnementaux transfrontières.
同样的道适用于越界环境损害的情况。
C'est une option uniquement en cas de conduite répréhensible.
它被视为仅仅在发生非常严重的不良行为时的一种选择。
Quelles sont les peines prévues en cas de manquement à cette obligation?
如何惩不遵守法律规定者？
De manière générale, la responsabilité était limitée en cas de responsabilité objective.
一般而言，在严格责任下责任是有限的。
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation?
对不履行法律义务的行为有何惩？
En conséquence, le transporteur est toujours responsable en cas de perte inexpliquée.
因此，对灭失未能得到解释的情形，承运人始终是承担责任的。
Dans l'affirmative, quelles sont les peines prévues en cas de non-respect?
如果是，不遵守规定的处如何？
La malnutrition s'aggrave en cas de déplacement ou de pénurie alimentaire.
由于离乡背景和缺少食物，营养不良的现象增加了。
Il faut une enquête complète en cas de viol ou de meurtre.
对强奸或凶杀案，必须进行全面调查。
Procédure à suivre en cas de détection d'un dispositif terroriste présumé.
查明涉嫌恐怖器具的行为规范。
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