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exequatur

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exequatur

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n.m.inv.
〈拉丁语〉【法律】

1. 仲裁决定执行书

2. (驻在发给的)领事认可证书

3. (对外判决或外人法律行为的)执行认可书

Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些答复提及了其他执行条

L'exequatur a été accordé.

裁定执行的仲裁裁决。

Caution judicatum solvi et exequatur des condamnations aux frais et dépens (art. 14 à 17)

费用担保和关于支付费用的裁定的可执行性(第14-17条)

Si la décision d'exequatur est maintenue, la personne arrêtée est mise à la disposition du Gouvernement.

如果维持执行认可的决定,被逮捕人将移送政府处置。

Le mandat d'arrêt étranger doit faire l'objet d'une décision d'exequatur de la part de la Chambre du Conseil.

逮捕的执行认可由法庭决定。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用的决定并不要求宣布第一份裁决可执行。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

该条款,在法更有利的情况下,可以根法处理关于宣布裁决可执行的申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予执行仲裁裁决的判决的普通民事诉讼的相同上诉程序。

Selon une autre opinion, l'exequatur de mesures provisoires exigerait peut-être une approche différente de celle qui était adoptée pour l'exequatur des sentences arbitrales.

提出的另一个看法是,在执行临时措施的情况下,可能需要采取一种不同于为仲裁裁决的执行而规定的办法。

À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.

在这方面,称,在有些情况下,有可能在仲裁庭未设想法院执行临时措施的情况下授予临时措施。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是,有人补充说,对于那些更经常需要法院来执行的措施,准则尤为有用益。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确定一项临时性措施的单方面性质以作为拒绝执行的可能理由。

On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.

建议,如果向若干法院提出了执行申请,这些法院则应自行评价提起程序的最佳方法。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在诉讼中,不能以基本的主要裁决无效的指控为抗辩,宣布追加裁决可执行。

Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.

第二个限制是仲裁庭没有执行权,仲裁庭所发布的临时措施必须通过向法院申请执行。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

在关于执行的诉讼中不可能对裁决事由进行实质性审查。

On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.

有人可能会质疑其中一些要求是否会破坏《公》在消除双重认可方面的重要成就。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几个家提到,裁决不要求许可证书,而外裁决则要求,因此无从比较费用。

Si cette dernière acception était retenue, une référence à l'ordre public pourrait alors être considérée comme fixant un seuil d'exigence beaucoup trop élevé pour le refus de l'exequatur.

如果保留后一种解释,对公共政策的提及也可视为为拒绝执行确立过高的低限尺度。

Il a en outre été dit qu'on ne pouvait déduire implicitement du prononcé d'une mesure provisoire que celle-ci pourrait être reconnue par une juridiction étatique et obtenir son exequatur.

称,在作出临时措施时并不隐含可在法院得到承认和执行。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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