exterritorialité

Nous croyons comprendre que la résolution 1540 du Conseil de sécurité ne nous oblige pas à intégrer le principe d'exterritorialité dans le droit japonais.

我们的理解是，安全理事会第1540号决议并未要求我们在境外施行日本国内法。

Elle permet aussi de dissiper toute incertitude sur le point de savoir pour quelles infractions l'État partie a prévu l'exterritorialité en application de la Convention.

这有助澄清在缔约国依照《公约》对哪些罪行给予治外法权方面在的不确定性。

Cette notion d'exterritorialité, qui pourrait être introduite dans la législation nationale, est un élément très important et fait partie de ce que le Groupe a décrit comme la question du courtage illicite.

这可以被纳入国家立法的治外要素是常重要的问题，而且是专家组描述的法经纪活动问题的部分。

Il intègre également la notion d'exterritorialité que nous voyons trop souvent intervenir dans les activités du courtage illicite étant donné que les courtiers peuvent se rendre dans toutes les régions du monde où la réglementation est très souple voire inexistante pour se livrer à leurs agissements illégaux.

它还包括治外法权的概念，事实上我们把它视为法经纪活动的部分，因为经纪人可以到世界上任何管制不强或不在管制的地方去开展其法活动。