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exterritorialité

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exterritorialité

音标:[εksteritɔrjalite] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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n. f
治外法权 法 语 助手

exterritorialité
f.
治外法权

Nous croyons comprendre que la résolution 1540 du Conseil de sécurité ne nous oblige pas à intégrer le principe d'exterritorialité dans le droit japonais.

我们的理解,安全理事会第1540并未要求我们在境外施行日本国内法。

Elle permet aussi de dissiper toute incertitude sur le point de savoir pour quelles infractions l'État partie a prévu l'exterritorialité en application de la Convention.

这有助于澄清在缔约国依照《公约》对哪罪行给予治外法权方面存在的不确定性。

Cette notion d'exterritorialité, qui pourrait être introduite dans la législation nationale, est un élément très important et fait partie de ce que le Groupe a décrit comme la question du courtage illicite.

可以被纳入国家立法的治外要个非常重要的问题,而且专家组描述的非法经纪活动问题的部分。

Il intègre également la notion d'exterritorialité que nous voyons trop souvent intervenir dans les activités du courtage illicite étant donné que les courtiers peuvent se rendre dans toutes les régions du monde où la réglementation est très souple voire inexistante pour se livrer à leurs agissements illégaux.

它还包括治外法权的概念,事实上我们把它视为非法经纪活动的部分,因为经纪人可以到世界上任何个管制不强或不存在管制的地方去开展其非法活动。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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