flottante

1.Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

人工港设施包括一座固定码头和一座浮码头。

2.L'inflation ne doit pas dépasser 7 %, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

这将有助于保持浮货币稳定，提高人均收入。

3.Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已经通过提供处理液态放射性废料浮设备给予俄罗斯联邦援助。

4.Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓”字样，并指出浮抵押确是一种担保权而非潜在担保权。

5.Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦债务人违约，则处分被禁止，从而浮抵押“”完全有效“固定”抵押。

6.La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦债务人违约，则处分被禁止，而浮抵押则“定形”完全有效“固定”抵押。

7.Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我国居民流性日益加大，与此同时，我们对流徙工人依赖性也增大。

8.Une sûreté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contrôle des biens grevés et de les exploiter.

浮担保另一个特点是，它允许设保人继续占有或控制或者处理担保资产。

9.Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les sûretés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (sûreté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

据指出，还应当就债务人以全部资产担保情况（企业抵押或浮押记之类权利）拟订建议。

10.Certaines de ces lois font une distinction entre les sûretés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de sûretés réelles.

在采用这一做法一些法律中，对以一个企业基本上所有资产设置担保权益（有时称企业抵押或流抵押品）与其他类型担保权益作了区分。

11.Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.

也就是说，像“企业抵押”和“浮抵押”这样概念和术语以前之所以重要，是因它们在企业融资中发挥作用是一般担保权无法做到。

12.La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法是，保留并延用旧担保手段名称，如质押、浮抵押、担保目转让所有权、保留所有权。

13.L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251条规定，任何人凡在知情情况下采取危害船舶、浮建筑物或飞机安全行，则应被处以2年到6年监禁。

14.Par exemple, certains États prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou sûreté flottante pour les stocks).

例如，在一些国家，根据资产类别有不同名称担保手段（设备农业或商业质押、库存财产转和库存品浮抵押）。

15.Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

该课程期六个月，给16至24岁接受过很少教育或没有接受过教育青少年提供在水上学校学习、工作和生活机会。

16.Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

在其中一些法律制度中，法院发明了一种“浮”押记概念，这种押记只不过是一种准予债务人企业在正常经营过程中处分资产潜在财产权。

17.Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些国家通过一种称“固定抵押”或“浮抵押”手段解决这一问题。 根据这类手段，视有担保债权人对担保资产控制程度而定，将担保权称“固定抵押”或“浮抵押”。

18.Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见名称和方法有：设保人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形产质押（nantissement）、保证、产抵押（hypothèque mobilière）、合同特权、抵押证券、产抵押（chattel mortgage）、浮抵押、信托收据；等等。

19.Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他国家，总资产担保采取所谓“浮抵押”形式，这仅仅是一种潜在担保权，债务人有权在正常业务过程中处置某些设押资产（如存货）。

20.En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.

关于用企业全部资产担保（“浮抵押”）问题，与会者认，这个问题应当更详尽地讨论，特别提及某些资产担保“”概念。