En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
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惯： recueils de jurisprudence 汇编En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.
我国的法理学中采用了这种立场。
Il existe également une jurisprudence en la matière.
此外还有一些
及这一问题的司法先。
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请提供与强迫迁离有关的法。
Les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité.
提交人引用了委员会的法。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个》皮埃尔补充道。
Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.
迄
尚无任何法院决处理过这个问题。
Ces questions sont généralement appréciées dans la jurisprudence.
这些问题已经得到了法理学的普遍重视。
Cela pourrait rendre caduque la jurisprudence existante dans certains pays.
在某些法域中，这可能及到将不再使用现行案法。
D'abord, elle était reconnue en partie dans la jurisprudence.
首先，基于，只得到了部分承认。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前的束缚。
Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.
但是，目前还没有处理这个问题的法院决。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及了委员会的 。
Ce principe est largement accepté par la jurisprudence et la doctrine.
该原则在和文献中得到广泛接受。
La Cour confirma et développa ensuite cette jurisprudence dans plusieurs affaires.
该法院在一些案件中确认并进一步发展了这一法。
Le Tribunal fédéral en a profité pour préciser sa propre jurisprudence.
联邦法院借此机会明确它自己的。
L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.
缔约国援引了委员会这方面的既定案。
Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.
(7) 这一原则已各国际法庭所接受。
La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.
豁免概念深植于国际法之中。
Ce droit a été confirmé par une importante jurisprudence internationale.
这项权利在国际法中得到非常丰富的确认。
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