En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法
上, 程式非常重要。
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国家或某
案件的)法原则的解释, 判例, 裁判惯例： recueils de jurisprudence 判例汇编En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法上, 程式非常重要。
Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.
我国的法理学中采用
立场。
Les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité.
交人引用委员会的判例法。
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请供与强迫迁离有关的判例法。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有个法
个判例》皮埃尔补充道。
Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.
迄今为止尚无任何法院裁决处理过个问题。
Ces questions sont généralement appréciées dans la jurisprudence.
些问题已经得到法理学的普遍重视。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
师及委员会的判例 。
Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.
但是，目前还没有处理个问题的法院裁决。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前判例的束缚。
Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.
由现有的司法当局处理较为合适。
L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.
缔约国援引委员会方面的既定案例。
Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.
(7) 原则已为各国际法庭所接受。
La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.
豁免概念深植于国际法判例之中。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举21起判例法实例。
Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.
请供国内案例法的例子，如果有的话。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约国出委员会的判例。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法规的判例法和判例法摘要汇编。
Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.
在其他国家，国家立法也强调同样的看法。
Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.
尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间的关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定的先例。
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