Les dispositions législatives discriminatoires sont graduellement examinées.
歧视性法律规
到逐步审查。
选举
选举选举选举Les dispositions législatives discriminatoires sont graduellement examinées.
歧视性法律规到逐步审查。
Adoption du train de réformes législatives susmentionnées.
推动对上述各种法律的修订。
Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.
请提出与这方面有关的法律条文大纲。
Les mesures législatives sont renforcées de mesures éducatives.
法律措施由于教育领域中采取的措施而到加强。
Les réformes législatives ont progressé dans trois domaines.
员国在修订下列三个领域的法律方面取了进展。
Des élections législatives libres et régulières ont eu lieu.
已经举行了自由、公的议选举。
Des mesures législatives ont-elles été adoptées concernant cette procédure?
立法是否对引渡的任何方面作出规？
Veuillez décrire les éventuelles dispositions législatives qui les régissent.
请概述管
的法律规（若有的话）。
Nous nous félicitons du bon déroulement des élections législatives.
我欢迎成功举行议选举。
L'État partie devrait abroger les dispositions législatives visées.
缔约国应废除这方面的法律规。
Développer et renforcer leurs structures législatives, administratives et institutionnelles.
发展和强化立法、行政和体制架构。
L'éducation est nécessaire pour compléter les mesures législatives.
必须通过教育来补充立法措施。
La date des élections législatives vient encore d'être reportée.
立法选举的日期刚刚被再次推迟。
Plusieurs États ont adopté des dispositions législatives à cet effet.
几个国家为采取这种步骤而制了新立法。
Des dispositions législatives analogues seront appliquées en Irlande du Nord.
相应的立法规将适用于北爱尔兰。
Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans.
每五年进行一次议大选。
Les autorités doivent encore fixer la date des élections législatives.
有关当局尚未确议选举的日期。
La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.
少数民族参与立法和执行机关。
Troisièmement, on a adopté une série de dispositions législatives importantes.
长老大一致通过了进一步制与新西兰自由联合地位构想的决议。
Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.
有些国家提到规章标准和立法标准。
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