La Loi est actuellement examinée par la législature.
条例草案尚在立法程序中。
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任期； 议职权 www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有La Loi est actuellement examinée par la législature.
条例草案尚在立法程序中。
Le projet de consensus a été adopté unanimement par la législature.
立法部门一致通过了
协商一致意见草案。
Ses activités s'inscrivent dans le sillage des mesures prises durant la précédente législature.
小组的工作进一步加强在过去的立法构任期内采取的行动。
Les chiffres sont restés stables en comparaison de la précédente législature.
与前一届国民议相比，这一最高立法构中女议员所占人数没有变化。
Son mandat est d'une durée égale à celle de la législature.
中央人民委员的任期与最高人民议相同。
Il est élu par l'Assemblée populaire suprême pour un mandat de même durée que la législature.
主席由最高人民议选出，任期与最高人民议的任期相同。
Depuis les deux dernières législatures, l'évolution du nombre de femmes députés a doublé.
最近两次立法选举之后，女议员的人数已经翻了一番。
En conséquence, on ne s'attend pas qu'elle soit débattue pas la législature dans un proche avenir.
因此，立法不在近期审议草案。
La 4ième législature de l'Assemblée nationale compte 99 sièges, dont 21 sont détenus par des femmes.
国民议即第四届立法，由99个席位组成，其中妇女占21席。
Le projet de Code pénitentiaire et des prisons doit encore être examiné et approuvé par la législature.
《监狱法》草案仍有待立法讨论和通过。
Il lui serait difficile de présenter à sa législature le projet d'article 7 dans sa forme actuelle.
向智利立法构提交目前形式的第7条草案将比较困难。
Lors d'élections récentes, 24 % de femmes ont été élues députées, pratiquement le même pourcentage que dans la législature précédente.
在近期的选举中，妇女议员所占的比例为24%，与前一任立法构完全一致。
Cette tâche accomplie, l'Assemblée constituante s'est transformée en Assemblée législative et est devenue la première législature du pays indépendant.
制宪大在完成了它的任务后，已转变为立法议，将成为独立国家的第一个立法。
La législature fédérale examine la possibilité de définir le meurtre d'une femme comme une infraction séparée.
联邦立法构正在考虑将杀害妇女的行为单独定罪。
Les habitants élisent leur propre gouverneur, leur vice-gouverneur et les membres de l'assemblée unique de leur législature.
当地居民选举其自己的总督、副督和一院制立法成员。
Malheureusement l'Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature.
遗憾的是，宪法大拒绝了一项在立法中规定妇女配额的建议。
Au scrutin de la vingt-neuvième législature de Guam, la majorité républicaine est passée de neuf à huit sièges.
在第29届岛议选举中，共和党失去其占九席的多数席位，从九席减少到八席。
Les dialogues de la santé organisés par le Ministre au début de la législature en sont le témoin.
立法伊始，相政府部门便组织卫生对话，这便是证明。
Lorsque la législature ne jouait pas le rôle de contrepoids face à l'exécutif, elle autorisait une présidence impériale.
如果立法未能提供针对行政部门的适当制衡办法，担任总统的人就有可能很专横。
Le pouvoir exécutif et la législature ont pris des mesures pour protéger les droits et les intérêts des communautés.
行政和立法部门都采取了措施来保护各族裔的权利和利益。
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