motu proprio

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

认为，行政部门在没有通知申请人情况下任意解释申请并且拒不就申请作出决定，是侵了受到第十四条保享有适当法律程序权利以及参与诉讼和获得裁决权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度，以求符合《公约》第12条，打消对主管当局下述责任所有疑问：在有适当理由认为确有酷刑行为发生情况下，无需事先接到受害者申诉，主动依法进行客观和公正调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度，以求符合《公约》第12条，打消对主管当局下述责任所有疑问：在有适当理由认为确有酷刑行为发生情况下，无需事先接到受害者申诉，主动依法进行客观和公正调查。