preneur de son

On a noté que cette solution permettait d'établir un équilibre entre l'intérêt qu'avait le donneur insolvable de se soustraire à un contrat contraignant et l'intérêt qu'avait le preneur de protéger son investissement dans la licence.

有与会者认为，法的效果是衡兼顾两方面的利益，一方面，破产的许可人可以不再履行累赘合同，另一方面，许可使用人可以保护其在许可上的投资。

Cette solution a pour effet de concilier l'intérêt qu'a le donneur insolvable de se soustraire à des obligations trop lourdes découlant de l'accord de licence et celui qu'a le preneur de protéger son investissement dans la propriété intellectuelle mise sous licence.

法衡兼顾两方面的利益，一方面，破产许可人可以摆脱许可协议下的确定负担，另一方面，被许可人可以保护其对被许可知识产权所作的投资。

Il pourrait, par exemple, protéger ses droits: a) en interdisant au preneur de céder son droit au paiement des redevances dues au titre des accords de sous-licence, ou de constituer une sûreté sur ce droit; b) en mettant fin à la licence si le preneur cédait ses droits au paiement desdites redevances en violation d'une telle interdiction; c) en consentant à ce que tout sous-preneur lui verse directement ses redevances; ou d) en exigeant du créancier garanti du preneur qu'il conclue un accord de cession de rang avec son propre créancier garanti.

例如，许可权人可通过以下办法保护自己的权利：(a)禁止被许可使用人转让其根据分特许协议向分许可权被许可使用人收取使用费的权利或在该权利上设定担保权；(b)在被许可使用人违反禁止规定转让其向分许可使用人收取使用费的权利时终止许可；(c)商定任何分许可使用人直接向许可权人支付分许可使用费；或(d)要求被许可使用人的有担保债权人与许可权人的有担保债权人订立排序居次协议。