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séquestre

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séquestre

音标:[sekεstr] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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动词变位提示:séquestre可能是动词séquestrer变位形式

n.m.
1. 【法律】(有争议财产等的)管;管物
séquestre conventionnel协议
des biens mis [placés] sous séquestre 管中的财产

2. 〈罕用语〉(有争议财产等的)管人

3. (敌产的)查封

4. (法国中学过去关学生的)禁

5. 【学】死骨片

séquestre
m.
骨死片, 死骨片, 死骨

pince à séquestre
腐骨钳, 死骨钳

Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.

在这方,还对一不动产采取了先发制人的司法没收措施。

À quelles conditions une mesure judiciaire de séquestre peut-elle être décidée?

⑵ 在什么条件下可以决定采取司法管措施?

Les soldats séquestrent des femmes et des fillettes et les réduisent en esclavage.

士兵们违背妇女和女孩意愿将她们扣押,对她们进行奴役。

Les forêts séquestrent chaque année environ 3,3 milliards de tonnes de dioxyde de carbone.

森林每年固存约33亿吨二氧化碳。

L'Iraq sera autorisé à payer ses contributions à l'ONU à partir du compte séquestre.

伊拉克将获准从代管帐户中支付其联合国会费。

Les paiements ou encaissements que nous faisons avec cette devise sont placés sous séquestre.

我们使用这一货币的收费和付款均被没收。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方,有不动产已受到了先发制人的司法充公。

C'est au tribunal de prendre la décision finale sur les biens placés sous séquestre.

法院将对扣押的财产作出最后裁决。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多数情况下,在司法管的同时,检察总署开始听讯。

Les aéronefs, les véhicules et les navires peuvent être mis sous séquestre au Royaume-Uni si nécessaire.

飞机、车辆和船舶,必要时,可以扣留在联合王国。

L'importance de la contrebande - plusieurs milliards de dollars - rend illusoire la rigueur du compte séquestre.

走私是一种代表着几十亿美元的行为,其规模使代管帐户的实效变得虚幻。

Les mesures de séquestre font partie de ces opérations et peuvent donc faire l'objet d'une telle plainte.

查封措施即属于这类作为,可以对它提起控诉。

Cette somme a été conservée par l'Autorité dans un compte séquestre en attendant l'élaboration de la présente proposition.

在本提案制定之前,这笔费用缴付后一直由管理局管。

Ceci signifie que les autorités chargées de l'enquête peuvent mettre sous séquestre tous les montants de cette nature.

根据阿拉伯利比亚民众国现行法律,任何来源不明的资金在得到反证以前都应视为可疑资金,这意味着调查当局有权没收任何这类款项。

La mise sous séquestre des biens résulte d'une décision motivée conforme aux dispositions énoncées à l'article 195 2).

一旦根据第195⑵条规定的条例做出合理裁决,即应实施财产扣押。

L'ordonnance de mise sous séquestre des biens est annulée sur décision de l'enquêteur si la mesure devient inutile.

如果该措施已不必要,经调查人裁决撤销财产扣押。

Il a achevé de détruire tous les engins explosifs improvisés mis sous séquestre dans les cantonnements de l'armée maoïste.

该股已销毁毛派军队驻扎营地所有的简易爆炸装置。

Cette somme a été virée au fonds séquestre pour les achats humanitaires aux termes de cette résolution (Fonds ESB).

该数额已转至同该项决议有关的人道主义采购代管账户(基金ESB)。

L'assentiment du Conseil aux demandes de l'Iraq, comme la conversion du compte séquestre, n'a rapporté que peu de bénéfices.

安理会同意伊拉克诸如转换代管帐户的要求,收益甚少。

Comme l'ont demandé des membres du Comité, la Trésorière fournirait des informations de base complémentaires sur le compte séquestre.

应委员会成员的要求,财务主任将就联合国代管账户提供进一步的背景资料。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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