1.Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近
能按适用情节较轻的法
作轻罪处理的罪行，将判处
15
。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦
代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
