1.La justice est considérée comme lente, peu prévisible (jugements contraires et non appliqués) et insuffisamment transparente.
1.司法系统被认为行动缓慢,导致定结果(矛盾和
可执行
判决),缺乏透明度。
15.Cela ne signifiait pas, a-t-on dit, que certaines mesures provisoires étaient exécutoires et d'autres pas, mais indiquait simplement que les sanctions disponibles en cas de non-observation d'une mesure provisoire ou conservatoire dépendaient de l'objet de la mesure.
15.据称,这并意味着有些临时措施
可执行
,另一些
可执行
,而只
表明,可对
遵守临时保全措施实行
处罚措施取决于临时措施
主体。
16.14) Le Comité rappelle que les données concernant les migrations, y compris l'immigration et le transit, sont indispensables pour connaître la situation des travailleurs migrants dans l'État partie et évaluer la mise en œuvre de la Convention.
16.(14) 委员会指出,关于移徏情况(包括移民和过境)资料
了解缔约国境内移徙工人状况和评估《公约》执行情况
可缺少
资料。
17.Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.
17.常设委员会重申,销毁储存地雷作为排雷行动“第五大支柱”,
《公约》执行工作
可缺少
一部分,履行第4条
义务应列为高度政治优先事项。
18.Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.
18.常设委员会重申,销毁储存地雷作为排雷行动“第五大支柱”,
《公约》执行工作
可缺少
一部分,履行第4条
义务应列为高度政治优先事项。
19.La Cour n'en déboute pas moins le vendeur P français aux motifs qu'il est lui-même responsable de l'inexécution du contrat à l'égard de l'acheteur S et qu'il ne démontre pas que les dépenses auxquelles il a dû faire face se rapporte aux fautes commises par les sociétés allemandes.
19.上诉法院同样驳回法国卖主P请求,因为,P本身对买主S负有合同
可执行
责任,而且它也
能证明它
得
负担
开支同两家德国公司
错误有什么关系。
20.On a proposé, au cas où cette intention ne serait pas claire, d'expliciter davantage ce point dans un nouveau texte révisé indiquant expressément que le problème de fond devait être de nature à rendre la reconnaissance ou l'exécution inappropriée ou que son existence rendait la mesure provisoire non exécutoire.
20.据建议,如果这一用意清楚,新修订草案可对这一要点加以扩展,方法
,明确指出该重大问题应具有使承认或执行变得
妥当这一性质,或该问题
存在表示临时措施
可执行
。
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1.Il va trouver la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) numéro 1129, posée par un élu mahorais, condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, alors qu'il n'a pas épuisé toutes les voies de recours.
将遇到由一位马约特岛民选
表提出的宪法优先问题(QPC)第1129
,
表被判处暂时执行的
可被选举的处罚,尽管
穷尽所有上诉途径。 这一判例正等待着国民联盟(RN)! 就在玛琳·勒庞(Marine Le Pen)于3月31日确定自身命运之前。机翻