Selon l'arrêt Nottebohm, si un État autre que l'État de naturalisation exerce le droit d'invoquer la protection diplomatique, il devra prouver l'existence d'un lien effectif.
De plus, l'État dont les nationaux sont des actionnaires ne saurait exercer sa protection diplomatique à l'encontre de l'État dans lequel la société s'est constituée ou immatriculée.
Sous couvert d'exception à l'impossibilité de la protection, cette formulation paraît ouvrir un champ très vaste, en réalité, au droit de protection par l'État de nationalité des actionnaires.
Plusieurs cas de détention prolongée, de déni du droit à la protection juridique, d'extorsion et de recours à la violence par des agents abkhazes en uniforme ont été signalés.
3 S'agissant de l'article 23, le conseil affirme qu'il n'existe aucun motif justifiant de restreindre le droit de l'auteur à la vie familiale et à la protection de sa famille.
Le droit à la protection de la santé et à un accès égal aux services de santé financés par des fonds publics est inscrit à l'article 68 de la Constitution.
La création du Ministère de la Justice ainsi que les cours et tribunaux constitue l'expression de la protection du droit à la vie et à la sécurité de sa personne.
Dans la pratique, un État s'abstiendra certainement de faire valoir son droit de protection diplomatique tant que la procédure de recours dont s'est prévalu un national lésé est en cours.