有奖纠错
| 划词

En réponse à une autre question, on a indiqué que si, en vertu de la loi ancienne, c'était de la date de constitution que dépendait le rang de priorité d'une sûreté, il faudrait rapporter la preuve de cette date.

在对另一个问题作出答复指出,如果变法前的法律,优先权以权利的设为依,那么确成了证问题。

评价该例句:好评差评指正

Il a été déclaré que, dans l'approche proposée ci-dessus (voir par. 60 et 61), en cas de conflit de priorités entre une sûreté antérieure et une sûreté postérieure à la réforme, la sûreté antérieure aurait la priorité en fonction de l'ordre de constitution (si aucune des parties n'avait fait d'inscription), ou en fonction de l'ordre d'inscription (si le créancier antérieur et le créancier postérieur avaient tous deux fait procéder à l'inscription), ou si elle avait été inscrite pendant la période de transition, ou encore automatiquement (même si la sûreté postérieure à la réforme avait été inscrite).

指出,文建议的替代做法(见第60和61段)如果变法前权利与变法后权利发生优先权冲突,变法前权利按下述条件享有优先权:设担保权的先后顺序(如果任一当事方均未登记),或登记的先后顺序(如果变法前和变法后债权人均进行了登记)或事后在过渡期内作了登记或任何情形下一律享有优先权(即使对变法后权利已进行了登记)。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


不带…的, 不带液体的, 不带音, 不待, 不待赘言, 不戴帽子出去, 不戴眼镜更好看, 不丹, 不单, 不胆怯的,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接