Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.
当法院并没有款。
Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.
该机关已下停止令，并款。
Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.
越来越多的违法案件被款。
Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.
对违反这些规定的雇主将款。
Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.
已破坏治安罪对肇事者款。
Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.
进行这种歧视的人只被款。
Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.
一旦现有违规情况，该机构可款。
Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.
如果违反第42条的规定将被款。
Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.
(2) 同样的行为如果是由法人所犯则款。
Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.
(2) 如果法人实施了上述相同行为，可款。
Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d'une amende (amende administrative).
如果这种努力失败，可起诉她的雇主并款（行政款）。
Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.
如果不遵守这些规定，将构成可款和监禁的犯罪行为。
Dans deux affaires, la Commission avait ordonné à l'employeur de s'acquitter de ses obligations sous peine d'amende.
在两个案件中，委员会命令雇主履行义务，违者款。
Les personnes se livrant à ces activités sans les permis voulus commettent des infractions passibles d'amendes ou d'emprisonnement.
未经所需许可就开展这些活动的，构成犯罪，可款或监禁。
Ces actes sont considérés comme un délit mineur dont l'auteur est passible d'amende, de restriction de liberté ou d'arrestation.
这种行为被视为行为不端，应依法款、限制自由或逮捕。
La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.
该司还进行了477起涉及非法广告的调查，并对228起案件行政款。
Dans le métro, le RER, le bus, le tramway ou le train, les voyageurs sans billets ou ticket paient une amende.
在地铁、快速铁路、电车或火车上，没有票的乘客要被款。
L'auteur d'un tel acte sera passible d'une amende ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans.
行为人将被款或长达3年的徒刑。
La société des auteurs ne l'ayant pas fait, elle a été condamnée à une amende de 500 dollars.
由于提交人的法人公司未拿出证据，因此，被判违法并500美元的款。
Enfin le décret prévoit que toute violation de ces dispositions sera sanctionnée par une amende de 68 euros.
最后，该法令规定，任何违反这些规定的人将被68欧元的款。
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Donc le juge pourra condamner l'État à se payer une amende à lui-même.
因此，法官会判处州政府对自己处以。
Le Département des transports magiques a infligé une amende à deux personnes l'autre jour pour avoir transplané sans permis.
“有一天，魔法交通司对两个人处以，因为他们没有证书就擅自幻影显形。
Sans cela, le diffuseur s’expose à de grosses amendes.
否则，传播图像视频者将被处以巨额。
Depuis 3 ans, une amende existe contre ces acheteurs.
三来，这些买家一直被处以。
La police aussi passera dresser des amendes pour les contrevenants.
- 警方还将对违法者处以。
Pour homicide involontaire, la SNCF, personne morale, encourt une amende.
- 对于人，法人 SNCF 将被处以。
La mère de la jeune fille est condamnée à une amende avec sursis.
女孩的母亲被处以缓期。
Elle a fixé le montant des amendes à infliger à 11 entreprises.
它规定了对11个企业处以的数额。
Il va devoir payer une amende de 5000 euros.
他将被处以5000欧元的。
Le code pénal condamne les harceleurs à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison.
刑法对欺凌者处以最高45000欧元和3监禁。
En cas d'infraction, les patrons encourent une amende de 6 ans de rémunération et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
如果侵权，老板将被处以6和3监禁。
Interrogé en caméra cachée, il sait qu'il encourt une amende de plusieurs milliers d'euros.
通隐藏摄像头的询问，他知道自己将被处以数千欧元的。
Les établissements qui n'appliqueront pas ces nouvelles règles dès janvier s'exposeront à une amende de 7500 euros.
-从1月起不适用这些新规则的机构将被处以7500欧元的。
Pour cette raison, il requiert la peine maximale pour une entreprise: 450 000 euros à l'encontre de la SNCF.
出于这个原因，它要求对一家公司处以最高：对 SNCF 处以 450,000 欧元。
Contacté par Humberto, le propriétaire va devoir payer une indemnisation de 3000 euros par travailleur, sous peine d'amende ou de prison.
- 经 Humberto 联系， 业主必须向每位工人支付 3,000 欧元的赔偿，违者可处以或监禁。
ZK : En France Prison avec sursis et amendes requises contre Edouard Balladur et Philippe Léotard.
ZK：在法国，对爱德华·巴拉杜尔和菲利普·洛塔德处以缓刑和。
En cas de violation de l'arrêté, ils pouvaient faire l'objet d'une verbalisation par un policier, un gendarme ou un agent public assermenté.
如果违反该法令，警察、宪兵或宣誓公职人员可能会对他们处以。
Le Rwanda, le Kenya et le Maroc ont interdit les sacs en plastique sous peine d'amendes et encouragent la production de sacs tissés.
卢旺达，肯尼亚和摩洛哥已禁止使用塑料袋，并处以，并鼓励生产编织袋。
La police n'a pas d'autre choix que de multiplier les contrôles, pour verbaliser toutes ces femmes qui persistent à ne pas respecter la loi.
- 警方别无选择， 只能增加检查次数，对所有坚持不遵守法律的妇女处以。
ZK Et puis une amende record en Inde pour des compagnies minières : elles doivent payer 2 milliards 300 millions d'euros.
在印度，矿业公司被处以创纪录的：他们必须支付20亿3亿欧元。
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划词翻译
详细解释
法院并没有
款。
8月合
6月合 6月合 10月合 3月合 4月合 12月合 6月合 9月合 2月合 9月合 
现有违规情况，该机构可
人，法人 SNCF 将被
监禁。
