Les plus graves de ces infractions sont passibles au maximum de la réclusion à perpétuité.
这些罪行的最严重者最高处刑是刑。
Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.
委员会对也门依然将包括笞刑在内的体罚作为一种合法处刑感到非常关切,它建议也门明确止一切形式的体罚。
L'État partie souligne que l'auteur a été condamné par les juridictions pénales pour des faits de destruction ou dégradation volontaire du bien d'autrui commis en réunion, faits qui sont réprimés par l'article 322-1 et suivants du Code pénal.
缔约国强调说,提交人因与他人共同故意破坏或损害他人财产而被刑事法院判罪,并根《刑法》第322-1 ff条判处刑罚。
Il a été expliqué que l'un des dirigeants de cette association avait été arrêté par la police pour tentative de corruption aux fins d'obtenir l'agrément de l'association et qu'une condamnation avec sursis avait été prononcée à son encontre par un tribunal.
政府解释说,一名该教会领导人为了使其教会得到登记企图行贿而被警察逮捕,法院判他缓处刑。
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