L'État côtier qui se propose de fixer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale doit, en vertu de l'article 76 de la Convention, communiquer les données et renseignements pertinents à la Commission des limites du plateau continental (ci-après dénommée « la Commission »).

公约第七十六条规定，沿果意图将其大陆架的外部界限定从测算领宽度的基线量起超过200，向大陆架界限委员会（“委员会”）提交有关的数据和资料。