有奖纠错
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Ordonner toute mesure conservatoire qui s'impose, afin d'éviter l'utilisation, l'exploitation ou l'affectation des biens, valeurs et fonds provenant des délits faisant l'objet de la procédure.

命令任何采取预防措施,以便防止使用、利用、益于或分配由犯罪成犯罪收益基础任何类型、资产或现金。

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Par exemple, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti se prévaut d'une sûreté sur le produit.

例如,如果在一个法度中,某一上首先公示权利优先于与其竞合权利,那么在原始设押资产被转让后而有担保债权人收益提出权利要求时,即可使用同样规则确定优先权。

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